agricole Champagne-Borgogne, mais de la fédération nationale de crédit agricole, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué dAVOIR jugé que le licenciement de M.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et gestion conseil ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe.

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixe lors de l'octroi du concours ; qu'en l'espèce, les époux Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1978), LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE (SMBI) BENEFICIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE L'AIDE FINANCIERE

Christian X..., demeurant "Le Charmy" à Avulligoz-Publier, Evian (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit du Crédit agricole

depuis plus d'un an ; qu'en estimant que la clôture par la banque du compte litigieux n'était pas abusive en raison du respect par celle-ci du délai de préavis contractuellement fixé sans répondre aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M.

qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours

; que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (pp. 16 et 17), que la rupture de son préavis par l'employeur l'avait empêché de percevoir la prime STKP qu'il aurait dû continuer à percevoir

X... a, le 2 octobre 1995, assigné le mandant en paiement de commissions et d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et de frais de remploi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La caisse régionale de Crédit

le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis subi par le demandeur à l'occasion de la rupture

En revanche, il ne rapporte aucunement la preuve d'un quelconque acte juridique opérant transfert, entre la SNC AMT et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, notamment de moyens corporels

D... , premier avocat général, M.

[N] les sommes de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.946 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 194,60 euros de congés payés y afférents

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation aux sommes de 5 819,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 581,94 euros au titre des congés payés afférents au préavis,

consenti et qu'il avait constaté que les dispositions contractuelles prévoyaient un préavis de trois mois de sorte que l'offre de crédit comportait une clause illicite, le tribunal a violé par refus d'application

ou à zéro, ce qui l'avait conduit le 18 février 2014 à informer la société CRF de son obligation de ne plus émettre de chèques et, enfin, que le délai de préavis prévu par l'article L 313-12 du code monétaire