PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat

constatée, les chèques détournés par M.

avait recouvré sans restriction l'administration et la disposition de ses biens ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, d'une part, a constaté que Mme Z... avait été engagée par la seule Mme X.

, selon le deuxième moyen, qu'ayant constaté l'existence d'une cause de nullité absolue du contrat de travail à durée déterminée de M.

Cofrinvest) a assigné les parties à cette vente en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement précédent pris à son égard par Alain X..., et le cas échéant, en dommages-intérêts pour rupture

Je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts pour non fourniture d'un logement de fonction décent, ce qui m'est promis depuis plusieurs années.

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité formée contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée

X..., et que la société Techni Clo n'était devenue une filiale de la société A... groupe que le 1er octobre 2007 postérieurement à la rupture du contrat à durée déterminée ; qu'en l'état de ces constatations

de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si les manquements énoncés sont établis et suffisamment graves, cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dénué de

que, par convention du 29 mars 1988, la Société française de factoring (la SFF) a accepté de payer, par subrogation, dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations

était justifiée ; si postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

du contrat ne pouvait avoir lieu que pour un motif légitime et sérieux et avec un préavis suffisant ; que pour apprécier le caractère légitime ou non de la rupture, il convient d'examiner au préalable

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'ancienneté des chiffres produits et d'une reprise de l'activité postérieure, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté un résultat

de son contrat de travail ; qu'en retenant que, même si le salarié a été dispensé, dès la rupture du contrat de travail, de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat, cette

visant à faire produire à la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que, par courrier du 30 novembre 2006, le salarié

, présentées par monsieur D...à titre principal, bien qu'elle ait constaté que les conditions de la poursuite du contrat de travail étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord étendu

Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,

V... pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires et il avait connaissance de ses horaires de travail comme prévu à l'article 7 de son contrat ; qu'elle conteste tout déclassement y compris

, LE LIANT A HOSPITAL, QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE DE " CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE HOSPITAL POUVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION

X... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat et ce quelque soit le motif de cette rupture, y compris pendant la période d'essai, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son