pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée dont l'initiative est réservée par l'article 706-77 du code de procédure pénale au ministère public ; qu'il

Code de procédure pénale, à constater que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du Code de procédure pénale et renvoyer l'affaire devant

pas saisie, ce qu'elle aurait dû relever d'office, s'agissant de sa compétence qui est d'ordre public et donc sanctionnée par la nullité de la procédure ; qu'en passant outre, elle a violé les textes

de procédure pénale, la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si la juridiction répressive a été saisie par

une exception de compétence mais une fin de non recevoir pouvant être soulevé en tout état de cause, a dit qu'en l'espèce ce défaut de pouvoir juridictionnel n'a pas été soulevé par la

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

dans la présente affaire, d'un renvoi à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en l'espèce, cette méconnaissance des articles 679 etsuivants du Code de procédure

de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

; "aux motifs qu'en application de l'article L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au juge correctionnel, saisi de l'action fiscale, de se prononcer sur la

X... a, par lettre du 21 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour

nullité de ladite ordonnance, se devait à tout le moins en application de l'article 184 du Code de procédure pénale de renvoyer la procédure au ministère public pour permettre la régularisation de la

demandés, propres à éclairer les juridictions compétentes sur les accusations portées, se rattachaient directement à l'objet des poursuites ; qu'ils étaient également de nature à permettre d'évaluer, au

des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que toute juridiction appelée à se prononcer sur une révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve doit statuer après des débats publics

d'instruction et la juridiction de jugement, enfin l'interdiction pour la juridiction de jugement éventuellement saisie de prononcer une condamnation sur leur fondement, elles méconnaissent le droit à

, en l'occurrence, que de son pouvoir de renvoyer la demande de mise en liberté à la juridiction compétente ; "alors, de troisième part, qu'il importe peu que l'acte en vertu duquel Georges X... a été

[M] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

administrative ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir relevé qu'aux termes de la convention publique de renouvellement urbain en cause, la SEM s'engage "à

de procédure pénale, relatives à la saisine de la juridiction correctionnelle, pour constater qu'en l'espèce, la Cour est saisie, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, par l'ordonnance de renvoi du

fonctionnaires, de coalition et d'entente occulte dans le but de nuire à autrui ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code