désormais intitulé "Etablissements de santé" ; que les articles L. 711 et L. 712, devenus L. 6111-1 et L. 6111-2 du Code de la santé publique définissent ledit établissement par ses fonctions, à savoir

à statut de droit public et salariés à statut de droit privé, compte tenu notamment de la situation actuelle de privatisation des services publics » ; qu'il n'est pas démontré par les pièces produites

salarié, seraient de caractère supplétif.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10543 F Pourvoi

soient supportés par l'employeur ; que le contraire reviendrait à déplacer le risque de l'entreprise sur le salarié, que par ailleurs, la liberté de fixation de la rémunération du salarié qui appartient

[Z] n'avait jamais été salarié de la société Fieldturf et que MM.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° G 19-14.665

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102

S..., directeur des jeux à l'ouverture de l'association (D8801) alors qu'aux dires des personnes entendues, celui qui tenait ce rôle, avait les clefs du coffre et faisait les comptes était M. H...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1557 F-D Pourvois

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé, le 6 avril 2007, de faire travailler le salarié le jour, un jeudi sur deux, alors qu'il était affecté exclusivement à un service de permanence

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et Sursis à statuer Mme

aux époux Z..., X..., Y..., A..., I..., J...et K... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de ceux créés par Baltard et qui appartiennent désormais au domaine public, ne constituent pas une oeuvre protégée mais tout au plus une copie servile d'une oeuvre dont la contrefaçon est permise par

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M.

à caractère industriel et commercial et qui, depuis cette loi, est devenue une société anonyme appartenant au secteur public (étant détenue à 100 % par l'Etat), dont le fonctionnement est régi par le