124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés

la violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié

d'agent immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grégoire et Versmée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée

distribution des journaux du soir, un accord collectif de travail a été conclu, le 10 octobre 1984, entre les Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) et trois organisations syndicales de salariés

X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

salariée, était sans cause réelle et sérieuse, qu'a la date du licenciement, la société D.

ne peuvent fonder leur décision sur de simples affirmations sans préciser sur quelles pièces ils se fondent et sans les analyser, a fortiori lorsque les faits sont contestés ; qu'en affirmant que le salarié

assistantes maternelles, avait supprimé cet avantage, Mme X... a, le 5 juillet 2004, saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée

licencié, qui peuvent être redistribuées à d autres salariés de l entreprise, de sorte que la cour d appel, qui, tout en constatant la réalité de la redistribution des tâches de Mme Y... entre d autres

sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée tendait seulement à résorber des surcroîts temporaires

sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié.

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

[J] était prévenu du chef de faux(arrêt, p. 5, in fine), sur la circonstance que celui-ci avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument

Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

X... et cinquante cinq autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir

attaqué (Pau, 29 mai 1997) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les sommes perçues par les salariés

son parcours professionnel ; que la participation du salarié à une telle formation valait acceptation et la durée de la formation s'imputait sur le compte épargne formation de salarié dès lors que la

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié