payés pour la période d'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle n'était pas remise en cause ; que faute d'intérêt, le salarié est irrecevable à critiquer une décision qui lui donne satisfaction

circonstanciées, étayées par de nombreux témoignages, qu'il avait exercé ses fonctions avec efficacité, honnêté et intégrité, que, dès lors, en n'expliquant pas en quoi ces nombreux témoignages de satisfaction

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [Y] [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle M.

X... ne donnait pas entière satisfaction dans ses nouvelles fonctions (...), les parties conviennent que M.

même pendant la courte durée du préavis. ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au licenciement et à la mise à pied conservatoire ; Et AUX MOTIFS partiellement

Il résulte de courriers échangées entre l'employeur et le salarié le 27 août 2009, le 31 août 2009 et le 4 septembre 2009 que Grégoire X... a travaillé sur des documents qui ont donné satisfaction à l'employeur

caisse est tenue d'un devoir d'information, notamment à l'égard des cotisants ; que cette obligation d'information suppose la délivrance d'une information exacte ; que la caisse ne pouvait donc être partiellement

d'une demande en remboursement des prélèvements de CSG et de CRDS qu'il estimait avoir été effectués à tort par l'employeur sur son allocation de préretraite ; Attendu que, pour ne faire droit que partiellement

une assurance personnelle due à l'absence d'information de l'intéressé de ce que le Sporting Club limouxin et pour lui aujourd'hui le Limoux rugby à 13 n'entendait pas lui assurer une couverture satisfactoire

, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel

N° E 17-84.804 F-D N° 1438 ND 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, association de malfaiteurs, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté, et CASSATION PARTIELLE

partie de la créance de Madame Z..., et qu'elle était donc dès lors parfaitement fondée à la refuser, les juges du fond ont violé l'article 1244 du code civil en considérant que le refus d'un paiement partiel

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

du client AUCHAN-DRIVE, lors des différentes interventions de la SA NORPAC ; que cette enquête de satisfaction met en relief que le projet mené par Monsieur X..., a permis à la SA NORPAC d'obtenir un

. des offres réelles le 6 décembre 1988, a consigné le montant de l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignatoins le 8 décembre 1988, puis a assigné Mme X... pour faire déclarer valables et satisfactoires

N° R 20-82.296 F-D N° 00320 CK 16 MARS 2021 IRRECEVABILITÉ CASSATION PARTIELLE M.

La modulation permet ainsi de limiter le recours aux heures supplémentaires pendant la période haute de travail et au chômage partiel pendant la période basse ; mais qu'il résulte des pièces versées aux