(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE

AFFICHES EXCEDANT LE NOMBRE AUTORISE, LE TRACT N'EMANAIT PAS DE LA LISTE ELLE-MEME MAIS D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE ET QUE LES DEUX FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 2006) que la société Adecco a organisé en 2005

QU'IL AVAIT RADIES DES LISTES ELECTORALES POUR LE SECOND SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION ET DECIDE QUE Y... ET Z...

DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE QU'APRES LE DEUXIEME TOUR DE SORTE QUE LE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL

AUX MOTIFS QUE sur la validité des élections, en vertu des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte

Il en est de même concernant les listes et candidats sans étiquette syndicale en cas de second tour » ; il résulte que le premier tour de scrutin était fixé le 3 octobre 2019 de 13h00 à 16h00 et qu&apos

X...un nouveau mandat de RSS, le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°/ que la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2020), le premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la société Sanofi Winthrop

et notamment celles du vote par correspondance, en précisant en première page que l'enveloppe envoyée préalablement aux salariés "doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin" ajoutant que

DE SCRUTIN ; QUE LE LITIGE PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ET POUVAIT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE ;

de scrutin, de notifier à l'employeur le nom des candidats présentés par elles aux élections professionnelles ; qu'ainsi le simple fait pour un salarié de manifester à titre individuel son intention de

de tous les membres du bureau.

de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, alors que le juge ne pouvait se fonder sur les règles spécifiques applicables aux élections professionnelles ; Mais attendu que le tribunal

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 (1er tour) au sein de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon

CFDT à l'encontre de l'accord d'entreprise en date du 26 novembre 1999 et dit en conséquence que cet accord ne peut recevoir application en l'état de l'opposition formée par le syndicat CFDT alors, selon

professionnel dans les délais négociés ; que le premier tour du scrutin a eu lieu le 29/09/2010,le second étant prévu pour le 27 octobre suivant ; que dans un jugement rendu en dernier ressort le 08/03

le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'une première requête avait été déposée le 7 mai 2003 afin de voir déclarer illégale toute référence à l'accord national du 3 juin 2002, et qu'en organisant