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2 005 résultats pour « situation financière de l'entreprise antérieure à la date de cessation des paiements »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

euros en 2012 ; que cette situation s'explique par la crise du modèle économique qui avait fait le succès de l'entreprise, celui de la vente par correspondance au moyen d'un catalogue papier, vecteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

K... attestait de la situation, à la date de l'acte, de la société K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de cessation des paiements pouvant être fixée à la date précitée du 16 septembre 2016, date à laquelle la société 3 D était incapable de faire face avec un actif quasi nul, aux dettes exigibles à cette

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc982

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

des paiements et de situation irrémédiablement compromise et violé le texte susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que celui-ci ait confondu les notions de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de cessation des paiements celle du 20 juin 2010, date à laquelle un créancier de la s. a. s. « Neg Inco » a assigné cette dernière en constatation de cette cessation des paiements, il n'en demeure pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de cessation des paiements au 31 mars 2014 ; que le 1er avril 2016, le liquidateur a assigné la société Le Nautic afin de voir constater que la transaction avait été passée en période suspecte, par conséquent

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

ou postérieurs à la date de cessation des paiements ; qu'en effet, l'usage abusif et le détournement des fonds sociaux résultent de leur affectation au paiement de charges fictives ou indues, en tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de cessation des paiements antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement la cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

des paiements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a été engagé par l'association Ademn Citeo par contrat à durée indéterminée initiative-emploi en date du 17 juillet 2012, à effet au 1er août 2012, en qualité de responsable de site ; que le 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Une prestation compensatoire ne pouvant être accordée à un époux que s'il existe une disparité dans les conditions de vie de chacun qui soit imputable au divorce, il convient d'analyser la situation financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de cessation des paiements, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

H... et I... de consulter des entreprises pour la mise en place d'un réseau internet, décision "gelée" suivant courriel en date du 30 décembre émanant de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300851

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

ayant effectué des travaux sur le site de la Foire du Nebbio dont les conditions de paiement semblaient avoir donné lieu à des infractions; qu'au vu du rapport du SRPJ d'Ajaccio, une information était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de la société qu'ils administrent (absence de lisibilité des comptes) ; il leur appartient notamment d'exiger du représentant légal de la société débitrice qu'il déclare la cessation des paiements sans

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba36

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

DES PAIEMENTS ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE Y...

Source officielle

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