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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838
1 décembre 2021
euros en 2012 ; que cette situation s'explique par la crise du modèle économique qui avait fait le succès de l'entreprise, celui de la vente par correspondance au moyen d'un catalogue papier, vecteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
12 novembre 2020
Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300849
ECLI:FR:CCASS:2020:C300850
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414
23 octobre 2019
K... attestait de la situation, à la date de l'acte, de la société K...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774
de cessation des paiements pouvant être fixée à la date précitée du 16 septembre 2016, date à laquelle la société 3 D était incapable de faire face avec un actif quasi nul, aux dettes exigibles à cette
61372265cd580146773fc982
2 novembre 1994
des paiements et de situation irrémédiablement compromise et violé le texte susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que celui-ci ait confondu les notions de cessation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655
30 juin 2015
de cessation des paiements celle du 20 juin 2010, date à laquelle un créancier de la s. a. s. « Neg Inco » a assigné cette dernière en constatation de cette cessation des paiements, il n'en demeure pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919
11 décembre 2019
de cessation des paiements au 31 mars 2014 ; que le 1er avril 2016, le liquidateur a assigné la société Le Nautic afin de voir constater que la transaction avait été passée en période suspecte, par conséquent
cr
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
ou postérieurs à la date de cessation des paiements ; qu'en effet, l'usage abusif et le détournement des fonds sociaux résultent de leur affectation au paiement de charges fictives ou indues, en tout
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778
3 octobre 2018
de cessation des paiements antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement la cessation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504
29 novembre 2017
des paiements.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163
31 janvier 2018
Y... a été engagé par l'association Ademn Citeo par contrat à durée indéterminée initiative-emploi en date du 17 juillet 2012, à effet au 1er août 2012, en qualité de responsable de site ; que le 12 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101023
25 septembre 2013
Une prestation compensatoire ne pouvant être accordée à un époux que s'il existe une disparité dans les conditions de vie de chacun qui soit imputable au divorce, il convient d'analyser la situation financière
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
de cessation des paiements, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
H... et I... de consulter des entreprises pour la mise en place d'un réseau internet, décision "gelée" suivant courriel en date du 30 décembre émanant de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300851
Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
ayant effectué des travaux sur le site de la Foire du Nebbio dont les conditions de paiement semblaient avoir donné lieu à des infractions; qu'au vu du rapport du SRPJ d'Ajaccio, une information était
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599
5 décembre 2018
de la société qu'ils administrent (absence de lisibilité des comptes) ; il leur appartient notamment d'exiger du représentant légal de la société débitrice qu'il déclare la cessation des paiements sans
6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
DES PAIEMENTS ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE Y...
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