Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration d'une société anonyme est la contrepartie de l'activité qu'il a personnellement développée dans l'intérêt de la société ;que la cour d'appel a relevé que les primes de bilan

parvenait au parquet de Montpellier mettant en cause l'honnêteté de la gestion de l'office HLM de l'Hérault par André X..., président de cet office depuis 1985, conseiller général de l'Hérault et maire

D..., président du conseil d'administration de la société Ateliers des Flandres (ADF) ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et débouter la partie civile, la cour d'appel,

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M.

(Pyrénées-Atlantiques), ès qualités d'administrateur de la société anonyme Messier Fonderie d'Arudy, 5°) de M.

de l'APAJH, président du Conseil d'administration et que René Y... ne peut se voir imputer cette infraction purement formelle ; qu'une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende réprimeront justement

à l'égard de la société CASUNI ; "au seul motif qu'Yves B... était président-directeur général de la société CASUNI ; qu'à ce titre, le conseil d'administration avait fixé, pour les exercices 1976

du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Versant, invoquent une délégation de leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail consentie au responsable de cette

Val de Loire "SDVEL", société anonyme, 14 ) de la Société électronique d'Aquitaine, société anonyme, 15 ) de la Société méditerranéenne de distribution électronique "SMDE", société anonyme, 16

d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, en l'absence de toute disposition en ce sens ; M.

conserver l'anonymat ; que les sociétés Corsoeuf et X... frères ne comptabiliseraient pas toute leurs ventes ou leurs produits ; "alors, d'une part, que la dénonciation anonyme est une preuve illicite

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.