Cette carence du preneur a donc contraint le Département à calculer la redevance sur les derniers produits de location déclarés par la SCEA en 2009 au titre du bilan de l'année 2008, soit sur la somme

La société FMVS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Procomm la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la somme de 12 000 euros au titre

de chèque de 9 500 € à titre de prêt à l'ordre de Grégoire X..., - Stéphane D..., pour avoir consenti une remise de chèque de 64 500 € à titre de prêt, - Félix E..., pour avoir consenti remise d'une somme

avait remis à la banque OBC, à titre de dépôt, la somme de 2 010 000 francs et qu'elle n'avait donné sur ce compte aucune procuration à quiconque, tandis que la banque OBC, dans ses conclusions, soutenait

à payer à la société Cartis une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

gracieux ; qu' Emeric X... expliquait qu'il s'agissait là de gestes commerciaux pour des clients de passage ; qu' Emeric X... ajoutait qu'il s'agissait de travaux minimes dont il n'avait tiré aucun profit

la somme n'ayant pas été inscrite en compte à la suite du virement promis par l'acheteur, mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la banque en a contre-passé le montant

Nous en informerons la clientèle ..

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

19 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... et Jacques X... pour faux et usage de faux, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

non réclamées par un client de l'étude à son profit et en qualifiant dans sa lettre du 10 mai 2000 ce prélèvement de "détournement" ; qu'en utilisant les fonds à titre personnel, Yves X... a manifestement

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

(salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle

F... les sommes de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et de 3 000

de la même clientèle, l'activité exercée dans les 114 magasins cédés, à laquelle étaient affectés les salariés transférés, aux fins de commercialiser les produits de la marque The Phone House grâce à

N..., qui m'ont été remis par M.

, a ouvert le 31 décembre 1999 un compte client à la société Trading French international (la société TF Inter), grossiste revendeur de produits électroniques ; que, le 29 avril 2008, la société JVC France

AU TIREUR DES LA REMISE DU TITRE A UN TIERS PORTEUR, ET QUE L'ENDOSSEMENT AU PROFIT D'UN TIERS D'UN EFFET ACCEPTE PAR LE TIRE LUI EN TRANSFERE LA PROPRIETE, LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE DISPOSANT

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semavem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit