, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable

en vigueur au moment des faits, et des articles 122-4 du Code pénal, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, 132-29, 132-35 et suivants du Code pénal, manque de base légale et défaut de réponse

, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à ce titre à la peine

violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement

L'ACTION CIVILE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné

matière d'harcèlement moral ne trouve sa place qu'en droit du travail et n'est pas incriminée en droit pénal au titre du harcèlement moral qui, tel que défini à l'article 222-33-2 du code pénal, suppose

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL

actes improprement qualifiés "d'attache téléphonique" et des actes subséquents en ce que tels actes, s'analysent en des réquisitions au sens des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

(JEAN JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT CHACUN; Z...

H..., substitut général, avec l'assistance de Mlle Roudant, greffier, et après délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a condamné

X..., condamné par la cour d'assises au profit des parties civiles, a violé les articles L. 911-4 du code de l'éducation et 706-11 du code de procédure pénale ; 4°/ que la prescription de l'action en

Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ; Qu'il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la peine de 9 ans d'emprisonnement

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-8, 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-1, 591 et 593 du code

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18