syndic, et, d'autre part, en cas de carence du syndic à la production des documents justifiant du respect de son obligation, saisir le juge des référés en vue de la désignation d'un administrateur provisoire

CD..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-10.678 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Syndicat national

Z..., syndic au règlement judiciaire de ces consorts, assurée par la SMABTP ; qu'après réception provisoire du 11 avril 1972, des désordres d'étanchéité sont apparus aux toitures-terrasses et, à la suite

le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la SCI Malardeau "Le Clos du Prince", société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat

copropriétaires, représenté par son syndic, avait assigné Mme [N] aux fins de liquidation de l'astreinte et du prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret

(le syndicat) a assigné M.

Z... pour syndic, assurée à l'Union des Assurances de Paris (UAP), et de la société Socotec chargée d'une mission de " normalisation des risques " ; qu'après la réception provisoire du 29 mai 1972 et la

, qu'une telle situation impliquait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic, l'essentiel de la mission de cet administrateur résidant dans l'organisation

de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ; Attendu que pour débouter Mme X...,

Jean-Claude Y..., administrateur syndic pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Le Meuble basque, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., défendeur à la cassation

X..." ès qualités de syndic de la Résidence ...", reconnaissant ainsi l'existence dudit syndicat dès avant qu'elle soit elle-même désignée, en qualité d'administrateur provisoire du ..., la cour d'appel

tribunal autorisait les syndics à traiter à forfait de l'usine du Trébon sans aucune restriction ni réserve à la charge de la CMA ; que cependant les syndics ont prétendu par la suite inclure dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ..., agissant en la personne de son

, ET QUE LA COUR (D'APPEL) N'A PU, SANS UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN RAISON DE LA CARENCE DU SYNDIC, TOUT EN FONDANT L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES SUR LE FAIT QUE

et au salarié des sommes à titre de provision sur les dommages-intérêts, pour le syndicat en réparation du préjudice subi par la profession et pour le salarié résultant de la violation du statut protecteur

exerçait auprès de la société Chennevière ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci, prononcée par un jugement du 29 octobre 1985, il a produit, le 30 décembre 1985, entre les mains du syndic

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Amaltex, demeurant ... (13e), 2 / de la société Via assurances Nord et monde, dont le siège est ... (9e), 3 / de

c'estàdire sur requête de tout intéressé, que l'assemblée du 16 juin 1989 était irrégulière et aussi la désignation du nouveau syndic, puisque l'assemblée ne peut être réunie que sur convocation du syndic

X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société Foncia Seine Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.