GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE), POUR GARANTIR JUSQU'A

français ; que la cour, après le tribunal, relève qu'interrogée, la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques du ministère des affaires étrangères françaises, a précisé que le Protocole

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité britannique, se sont mariés en France le [...]        ; que, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, la cour d'appel qui a, à bon droit, tenu compte, pour déterminer le franchissement de seuil, du nombre d'actions détenues par les intéressés, peu important que ceux-ci les aient ou non utilisées pour

S.N.T.R.) qui détient actuellement les biens, situés en Algérie, de la Compagnie Algérienne de Transit et d'Affrètement Serres et Pilaire (la C.A.T.A.), a été condamnée par jugement du 18 juin 1973, devenu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-12.446 et R 06-12.596, qui attaquent le même

X... et Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat des sociétés Foncia groupe et Foncia franchise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

contrefaisant au seul motif qu'il est commercialisé en France ?"

l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société de Presse et d'édition du Sud-Ouest aux dépens ; En application de l'article

X..., de nationalité chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 22 septembre 1998, à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application

sont incompétentes pour poursuivre et juger des faits qualifiés crimes par la loi française commis par des étrangers en dehors du territoire de la République lorsque les victimes n'ont pas la nationalité

français.

français les soins appropriés à son état.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

, directement ou indirectement, en France au 1er janvier ainsi que l'identité, l'adresse et le nombre d'actions détenues par les associés dans le délai prévu à l'article 990 E 2° du code général des impôts