CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 935 F-D Pourvoi n° Q 16-16.798

ministériel de classement ; qu'au cas présent, les transactions conclues entre la société Honeywell Aftermarket Europe et chacun des défendeurs aux pourvois stipulent que « la société Aftermarket

situation, l'erreur sur l'objet de la contestation est caractérisée dès lors que postérieurement à la signature de la transaction, un fait inexistant est apparu qui si il avait été connu, aurait conduit

à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'« annuler le protocole transactionnel » du 28 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10474 F Pourvoi

PIREYRE, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° W 20-12.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute transaction se referme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tendant au remboursement par monsieur [R] de l'indemnité transactionnelle n'a plus d'objet ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la transaction signée le 25 mai 2004 entre monsieur [R] et la société [1] est

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° V

Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Woodpecker Invstments, dont le siège

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la transaction du 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 décembre 2004), que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2010), que M.

P... » (arrêt attaqué, p. 5 alinéa 6) ; que la cour d'appel constate encore qu' " en l'absence de pourvoi, il n'y avait, en l'état de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, plus de contestation relativement

fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d'une action en justice ayant le même objet ; qu'elle soutient en effet qu'au terme de la transaction intervenue, Mme [C] a accepté

X..., La fédération et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation de la transaction conclue en 1999, et de rejeter en conséquence ses demandes tendant à la réparation