Le dossier a été communiqué au procureur général.

renvoi à raison d'un fait dont il n'était pas saisi ; " aux motifs que si Bernard X... soutient que le juge d'instruction n'était pas régulièrement saisi à son encontre des poursuites concernant le transfert

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle ou d'un salarié désigné en qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Y..., salarié du «Road show 2003» et voisin jusqu'en août 2004 de M.

Le 14 avril 1993, alors que le dossier était communiqué pour règlement, M.

cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié

S., caisse ARRCO des salariés français au lieu de ceux de la C. R.

d'autres candidatures pour le compte d'une autre organisation syndicale ne peut constituer le délit d'entrave allégué ; quant aux allégations de la salariée aux termes desquelles elle aurait fait l'objet

dans une position minorée, de telle sorte que l'égalité des parties est rompue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef du délit

son siège social, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion l'autorisation d'ouvrir un établissement secondaire, tandis que Mme P..., avocate associée et salariée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Cependant, compte tenu de la condamnation ci-dessus prononcée de ce chef et des éléments du dossier, il convient de réduire cette somme à 22 000 euros » ; 1.

[Y], [C], [Q] ont ponctuellement suppléé à la carence des salariés grévistes ; qu'au demeurant, s'il est justifié de la mise à disposition de sept salariés d'autres établissements du groupe

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

et avoir relevé : que le procès-verbal de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié a été dressé le 25 août 2010 par M.