CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° J 22-20.428

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Soutenant qu'à défaut d'avoir été autorisé par l'inspecteur du travail, son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant

manifestement illicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (le ministre

manifestement illicite causé par la commercialisation du puzzle « Mon Premier atlas à jouer » et condamner la société Auzou à lui verser une provision, l'arrêt retient, d'une part, que le puzzle « Le

En tout état de cause, aucun des dispositifs ou aménagements que l'Acip indique avoir mis en oeuvre n'est propre à empêcher les troubles anormaux de voisinage découlant de la fréquentation de son centre

la cassation.

la cassation.

Z... s'est trouvé suspendu pour cause de maladie du 29 juillet 2013 au 28 janvier 2014. Le 18 septembre 2013 la SAS SANELEC a notifié à Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-18.341 et B 14-18.342 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à

Q..., dont le siège est 14 ter avenue Bosquet, 75007 Paris, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

manifestement illicite ou à éviter un dommage imminent, mesures dont l'opportunité s'apprécie au constat du péril ou de l'existence du trouble dont l'imminence et l'importance déterminent la nature des

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet M.

manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et que le trouble manifestement

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée