Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,16 décembre 2022), Mme [K] a été engagée le 16 septembre 1991, en qualité de secrétaire 1er échelon au sein d'une étude d'huissier de justice reprise par la société

W... ; ALORS, D'UNE PART, QU' une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire ne peut considérer qu'elle n'est saisie d'aucun moyen de la part de la partie absente

d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier

directeur de publication du journal quotidien " Midi Libre " ; " aux motifs que, concernant l'action du MRAP National, il résulte de l'article 14 de ses statuts nationaux que : " le Président, le secrétaire

[U], Inspecteur des Impôts, en résidence à la 10 me Brigade de Vérifications, 2 square de la Délivrance 44204 NANTES CEDEX 02, pièces extraites du dossier fiscal de la société.

société GTI systèmes ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction

son inculpation de ce chef, cette notification ne comportant aucune décision sur la culpabilité ; Et attendu que l'arrêt relève que si le versement de 500 000 francs entre les mains de l'ancien secrétaire

de cassation a, dans son arrêt du 8 décembre 2009 affirmé que : " ¿ toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction

propreté (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux"; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction

Elle ajoute que tous les rendez-vous professionnels ou personnels sont inscrits par la secrétaire ou les intéressés sur l'éphéméride du bureau, que ces informations sont confirmées par les feuilles de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [J] a été engagée, le 1er avril 2010, en qualité de secrétaire, puis à compter du 17 mai 2010, en qualité de secrétaire comptable, par l'EPIC Domitia

" aux motifs que le crime contre l'humanité est imprescriptible ; que la durée excessive d'une procédure n'entraîne pas sa nullité ; que le principe du délai raisonnable n'est applicable qu'aux juridictions

ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit ; qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception de celui-ci, le parquet a ouvert une enquête afin de vérifier

la société a bénéficié d'une décision favorable de la commission de recours amiable de l'organisme social ; que cette décision ayant été annulée par l'autorité de tutelle, la société a saisi une juridiction

situé dans une zone franche urbaine ; qu'après réception d'une contrainte décernée le 17 décembre 2010 de payer une certain montant de cotisations et majorations de retard, la société a saisi une juridiction

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20

a été engagée le 1er juin 1987 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), devenue Mutualité fonction publique services (MFP services), en qualité de secrétaire

de renvoi dans les formes et délais prévus par la loi équivaut à une absence d'acte, de sorte que la procédure se trouve entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en décidant que la saisine de la juridiction

ALORS QUE les contestations relatives aux émoluments dus aux auxiliaires de justice sont soumises aux règles prévues par les articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification

docteur Z... aurait des révélations à faire sur les causes indirectes de l'accident et sur un montage financier concernant ce chantier ; Qu'entendu par ce magistrat, Pierre Z..., médecin au Mans, secrétaire