à la personne qui l'assiste dans tous les besoins de la vie quotidienne ; qu'en imputant à faute à M.

% et de 413 869,24 francs au taux de 10,90 % et 9 666,20 francs à 10,50 % avec un différé de deux ans ; - il a été procédé, sur ses préconisations, des ventes désastreuses d'actifs à l'entreprise personnelle

du commissionnaire dans la sécurisation des véhicules pouvait être à l'origine d'une perte de chance de récupérer la marchandise, tandis que le donneur d'ordre et son assureur faisaient valoir que la

Aucun salarié n'utilise son véhicule personnel, d'ailleurs aucun remboursement de frais correspondant n'est opéré par la société aux salariées.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures de transport comportant notamment de fausses signatures, l'emploi de véhicules

A... a été extraite de son véhicule et entraînée ailleurs est, comme la bande son, en faveur de l'action d'au moins deux personnes agissant de concert ; que l'enregistrement au cours duquel la victime

si les indices existant à leur encontre, se confirmaient et étaient de nature à constituer des indices graves et concordants de participation aux agissements incriminés, n'ont pas pu porter atteinte à

à l'exclusion de l'usage personnel des véhicules, que toutefois cette affirmation ne se vérifie pas en l'état des pièces versées produites, la société ne s'expliquant pas sur le contrôle concret qu'elle

professionnelle, qui peut justifier une mesure de licenciement, peut être appréciée au regard d'objectifs, encore faut-il que ces derniers aient été fixés et aient pu être atteints, ce que le juge doit vérifier

, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne

si la même personne n'avait pas commis d'autres infractions ; que l'examen des faits, ayant donné lieu auxdites enquêtes préliminaires, montre qu'elles ne portaient pas sur les faits de la saisine du

[Q] [D] aux enquêteurs ; qu'il comportait des éléments sur les véhicules et les comptes bancaires du couple [N]/[C] inclus dans ces rapports, avec la mention que le type du véhicule de Mme [C] "ne figure

qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant six mois, alors : « 1°/ que seuls les personnels

et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 11 septembre

à dédouaner, quels qu'ils soient, et de contrôler individuellement la concordance entre la déclaration du véhicule basée sur une facture et chaque véhicule présenté, privant ainsi la décision de motifs

X... conduisait des véhicules de transports en commun, la cour d'appel a violé l'annexe 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les

; que pendant la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, la société LKW Walter n'a pas respecté son obligation d'utiliser les quatre véhicules mis journellement à sa disposition, ne confiant

[O] , celui-ci avait, au demeurant, disposé d'une période de temps d'un peu moins de deuxans entre juin 2011, date des faits, et avriI20!

[J], pour le mois de janvier 2011, faisant valoir que le reporting de 2011 le concernant mentionnait que le compteur du véhicule Peugeot 207 SW immatriculé [Immatriculation 2] affichait 32 192 kilomètres