Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit

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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

autre que son représentant légal, son fondé de pouvoir ou une personne que le représentant légal habilitée à recevoir l'acte, la citation, en tant qu'elle vise une personne morale, doit être regardée

portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ouvert une information par réquisitoire introductif en date du 13 février 2013 ; que le juge

L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond. 12.

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui même ou de faire

pour la dernière fois le 26 juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucune disposition légale n'exigeait que soit indiqué l'organisme

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

N... justifie les condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, les juges d'appel ont néanmoins estimé que les parties civiles n'apportaient la preuve d'aucun préjudice spécifique résultant des faits

vérification concernant chacune des deux sociétés sont signés de M.

qui a accepté de la recevoir pour leur compte avec vérification d'usage faite par le fonctionnaire de la poste ; Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec