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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100980
16 octobre 2008
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que lors d'une vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300020
17 janvier 2007
dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise en vente de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques à la charge de porter ou de faire porter le prix à un
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00837
11 octobre 2016
[J] et la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le juge-commissaire a, par une ordonnance du 15 avril 2014, autorisé la vente aux enchères publiques de deux ensembles immobiliers appartenant à M.
60794c8b9ba5988459c45f0c
13 octobre 1993
Z..., commissaires-priseurs à Paris, ont procédé à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de meubles et d'objets d'art exécutés dans l'atelier de Jean Y..., artiste peintre, laqueur et ébéniste
60794c8b9ba5988459c45f70
20 décembre 1993
. ; que, le 19 février 1984, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1989) a ordonné la vente aux enchères publiques d'un studio en Espagne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201342
24 septembre 2015
leur demande a été rejetée et l'immeuble adjugé à la société BVI ; Sur la première branche du moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les saisis font grief à l'arrêt d'ordonner la vente
cr
61372640cd580146774241ec
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
607940e89ba5988459c3f8f5
4 novembre 1970
, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ; QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207
17 février 2015
13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le 10 mai 2011 ; que le juge-commissaire a autorisé la vente
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00031
13 janvier 2015
de celle-ci au bureau des hypothèques alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de publication de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente forcée d'un immeuble, dans le délai de quatre
61372341cd580146774076ea
22 juin 1999
X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300056
10 janvier 2012
LE REVEST LES EAUX » (Var), les Camps, section AD 30, pour une contenance d'un are et 51 centiares et AD 34, pour une contenance de 13 ares et 23 centiares, appartenant à Monsieur Pierre Y..., de la vente
613724a7cd58014677417488
15 novembre 2005
X... a acquis de Mme Y... un poulain lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 24 avril 2000, par la société Trotting promotion à l'hippodrome de Vincennes ; qu'ayant découvert lors d'un examen
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10012
10 janvier 2018
a échappé à la BNP en raison de son exclusion de la procédure collective, - le juge commissaire a aussi ordonné la vente aux enchères publiques, par éléments séparés du matériel et du stock inventoriés
61372545cd5801467741c614
3 mai 1993
l'arrêt attaqué que Patrick X..., huissier de justice, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir conservé par devers lui des biens saisis à la requête de la Cancava, en vue de leur vente
61372364cd58014677409309
28 octobre 1999
liquidation des biens avait été prononcée, a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de Lorient du 19 décembre 1997, qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
été vendu aux enchères publiques, et Mme X..., ès qualités, ayant refusé de reverser le prix de vente, la société Diderot Holding, se présentant comme venant aux droits de la société Générale distribution
61372409cd58014677411664
7 janvier 2003
X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière et de la société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00944
21 novembre 2018
qu'ayant exactement énoncé qu'au titre de ses droits propres, le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer les voies de recours prévues contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente
ECLI:FR:CCASS:2012:C100073
26 janvier 2012
X... n'est pas habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et d'AVOIR ordonné la publication du présent arrêt sur le site Internet du conseil des ventes volontaire de meubles
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