Le Clos de la Garenne à Fresnes ; que la société locataire, se plaignant de désordres, a assigné en résiliation du bail la bailleresse qui a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire

des contributions financières sous la forme de versements mensuels de 383 euros, pendant une période de vingt-quatre mois renouvelable, et d'un versement annuel de 1 000 euros pendant deux ans. 2.

d'honorer ses loyers et ses obligations dans le cadre du bail établi le 10 avril 2003) ; qu'étant constant qu'en réalité, il ressort de cette lettre que cette somme a pu être versée au nom de M.

le moyen : 1°/ qu'aux termes des compromis de vente en date des 11 septembre 1999, les ventes sont conclues sous les conditions suspensives d'obtention d'un certificat d'urbanisme positif et d'un permis

Jean-Louis Y..., exerçant sous le nom commercial Garage Y...        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

par l'acquéreur au moment de la conclusion d'une vente sous condition suspensive constitue une indemnité d'immobilisation visant à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles Frontières, dont le siège est ..., en cassation d'un

reçue par Médian, devait être adressée à celle-ci, prise en la personne de son représentant légal ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel avait

; qu'en effet, ils rappellent que Madame [E] avait pris favorablement position en décembre 2012 et 2013 pour le versement d'une prime similaire ; que les défendeurs rapportent également qu'ils ont connu

de la clause résolutoire contenue dans le bail ; qu'en conséquence, la contestation relative à la validité du bail doit être écartée ; que la clause résolutoire se rapporte à toute inexécution ou non-respect

Par ailleurs, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où 1'une des deux parties ne satisfera point à

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté l'acquisition en son principe de la clause résolutoire à l'encontre de la société COURTANO ; AUX

François X... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs

La société [...] verse aux débats les bons de livraison, les factures postérieures à la commande sur lesquelles apparaissent au verso les conditions générales de vente ; cependant, le client doit avoir

la condition résolutoire que, dans le cadre de la demande d'autorisation judiciaire de céder au cessionnaire les droits dont le cédant est titulaire, il ne soit pas opposé de refus par le tribunal mixte

principal et intérêts versées par MMA au titre des parties communes du centre commercial devront être réparties conformément au projet de résolution n°4 non adopté et condamné en tant que d e besoin le

prononcée à ses torts ; que la société EMEG, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

et la demande de délai : la clause résolutoire incluse dans le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un