La société Robertsau fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que la société L2 développement et M.

P... a porté des accusations de manière voilée puis plus explicitement fin 2006 alors qu'elle était en Alsace, d'abord contre son frère et par la suite contre son père ; qu'en l'occurrence, elle a indiqué

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

juin 2000, contrôlait directement ou indirectement un groupe de sociétés comprenant notamment la société de droit suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote

N° J 17-80.277 F-D N° 3166 VD1 10 JANVIER 2018 REJET M.

Michele, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors : « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2005, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé

De ce seul motif, faisant ressortir qu'il n'était pas porté atteinte au droit au recours de M.

Fatma épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, statuant sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre

son recours contre le déroulement des opérations alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'ordonnance du premier

Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ; "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours

Le pourvoi en cassation formé par la société Vestel contre cette ordonnance a été rejeté le 13 décembre 2011, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré conforme à la Constitution l'absence

Martin B..., a immédiatement reconnu avoir contacté M. X... par l'intermédiaire de l'application Uberpop ; qu'en une semaine, M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

N° M 15-82.433 F-D N° 2758 ND 21 JUIN 2016 REJET M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 181 FS-P+B Pourvoi n° S 16-27.909 Aide juridictionnelle totale

N° Y 23-80.291 F-D N° 01280 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE REJET M.

la société CFEM ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'aux termes

André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours