(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°) M. René B..., demeurant ...Hôpital à Hochfelden (Bas-Rhin), 2°) M.

L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, dont le bureau central est à Paris, 3, place Fontenoy, pris en la personne de son administrateur des affaires maritimes, en ses bureaux à Marseille (2e

Y... et la Mutuelle générale française accidents contre lesquels ne sont pas dirigés les moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Euro Voitures, dont le siège social est rue de Lys, zone industrielle

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de Mlle Florence Y..., demeurant ..., 71600 Paray-le-Monial

Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Générale de l'automobile du Morbihan, demeurant ..., 2 / M.

qualités de tuteur de Christophe A..., 2 ) Mme Elisabeth A..., née Z..., demeurant tous deux ... orée à Fécamp (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e

dont le siège est à Paris (17e), ... (17e), représentée par ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (2e

Mans (Sarthe), ..., 4°/ du GROUPEMENT FRANCAIS d'ASSURANCE GFA, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à ladite adresse, en cassation des arrêts rendus les 25 octobre 1990 et 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1990), que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibailautos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e

(Haute-Vienne), 5 / Mme Adrienne B..., veuve C..., retraitée, demeurant rue Lamaud à Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e

Suippes (Marne), 3°) la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.