LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,

l'électricité, la société Électricité réseau distribution France (ERDF) lui a indiqué qu'une proposition technique et financière lui serait adressée dans un délai de trois mois ; que sa demande n'ayant

X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante.

justifierait un traitement tarifaire différent entre les producteurs relevant d'EDF et ceux relevant d'Electricité de Strasbourg, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE

A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a apprécié les faits ainsi que la

François Z..., demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

X... et B... et contre la société Rica Spa ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 mai 1981, M.

chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen : Attendu que Melle X..., propriétaire de trois parcelles frappées d'expropriation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu d'une part, que les parcelles

La Fourche aux Pierres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt