deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents

du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés dans des termes identiques, réunis, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

15ème), 15, square Max Hymans, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

d'appel a dénaturé ces éléments de preuve, et violé les textes visés au moyen ; "et aux motifs encore, s'agissant de l'escroquerie au préjudice de M.

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 32, 45, 57-2 et 60 du règlement sanitaire départemental de Paris, 8 de la

la cassation.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Photogravure du sixième continent

nullité dans les motifs de son arrêt et qu'il n'était nullement tenu de rappeler cette décision dans le dispositif ; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation

ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l&apos

, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer

Patrice Z... de La Brunerie, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société anonyme Union des assurances

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société à responsabilité limitée Fibo, dont le siège est

et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 188-5 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1985), que Mme Arnaud d'X...

; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue sur le fondement des dispositions

X..., dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font