d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'est irrecevable le moyen de cassation, pris de l'inobservation de l'article 138, alinéa 2, 12, du Code de

"alors que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au dépôt du dossier doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt de la chambre d'accusation, car

Z... constitue l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'intéressé, cet objectif ne pouvant pas être atteint en cas de placement de l'accusé sous contrôle judiciaire ou d'assignation

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux

de l'instruction ne pouvait affirmer que la durée de l'incarcération n'excédait pas le délai raisonnable ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, il appartenait à la chambre de l'instruction d'apprécier le

Evelyne, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie, notamment contre elle, des chefs de faux et abus de confiance,

caractéristiques chimiques de cette huile, excluait toute tromperie ; que la chambre d'accusation a violé les textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, DU 2 MARS 2021 M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation des textes susvisés; "3°) alors que la partie civile avait démontré dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation de la

de Robert X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 122-5, 221-1 et 221-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt en date du 3 mai 2005, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en accusation déférée, d'évoquer et de dire n'y avoir

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 7ème chambre , en date du 30 mars 2004, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées, corruption de mineurs de quinze

criminelle, en date du 23 mai 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4,

Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3

Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Patrick, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 4 août 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'importation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui a partiellement fait droit à sa requête en confusion de peines ; Vu le

de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'une mesure sollicitée par l'intéressé lui-même ne saurait, par hypothèse, être considérée comme déloyale ; qu'en statuant ainsi la chambre