Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article précité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Patricia X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire

X... a été engagé le 1er mai 1995 par la société de droit belge Vancraeynest en qualité de voyageur-représentant-placier, chargé de commercialiser les produits de la société sur le territoire français

Cyprien l'a fait assigner en paiement ; que la société Personeni Frères lui a opposé sa faute, demandé le paiement de dommages-intérêts et la compensation des créances réciproques ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident : Attendu que le CED du Var et la CRCAM font grief à l'arrêt de valider la procédure

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, et le troisième moyen, pris en ses première à sixième branches, ci-après annexés 2.

le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par l'employeur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Egatex France.

de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur l'attribution de la qualification D d'agent de maîtrise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation

[H] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Afin de passer une semaine de travail efficace sur place, les voyages hors Europe commençaient fréquemment le dimanche soir et se terminaient très souvent le samedi matin » ; qu'en se bornant à analyser

X... a été engagé le 22 avril 2002 par la société Industrie des produits chimiques en qualité de voyageur représentant placier ; que faisant l'objet d'un avis d'inaptitude le 5 janvier 2012, il a été licencié

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Ceti PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Chimie, aux droits de laquelle vient la société Initiatives décoration, exerçant en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier monocarte, a

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

X... ne pouvait pas invoquer une quelconque prescription annale, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; 2°/ que, loin de laisser place