d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement l'instance introduite par la SCI en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de ces

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt par défaut rectifié du 27 mai 2004 a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose

juridiction des poursuites contre les mêmes personnes à raison des mêmes faits sans démontrer qu'il s'agît d'une nouvelle édition de l'ouvrage ; que dès lors, en application du principe de l'autorité de la chose

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

judiciaire elle-même et non sur ces motifs ce qui rendrait inopérant l'argument tiré d'une quelconque autorité de la chose jugée d'un rapport d'expertise dont seules les conclusions pouvaient être entérinées

demande de complément d'indemnisation, la première décision de la CIVI, ayant limité l'indemnisation aux conséquences des agressions commises par un seul des condamnés, n'ayant pas l'autorité de la chose

L'association fait grief à l'arrêt du 4 mai 2017 de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 3 février 2006, de déclarer, en conséquence

civile qui prétend apporter des charges nouvelles par rapport à une information ouverte contre les mêmes personnes pour les même faits et sous les mêmes qualifications et ayant acquis l'autorité de la chose

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

rejeter les demandes de la société Granit négoce et la condamner à payer une certaine somme à la société UBAF, l'arrêt retient qu'une ordonnance de référé, n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose

, confirmant un jugement du tribunal de Nanterre du 20 janvier 2003, a opposé à la demande portée devant celui-ci par M.

l'autorité de la chose jugée attachée au jugement pénal ne pouvait porter sur des actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés Eclor et Viard après que le jugement pénal avait été rendu, à savoir

Par jugement du 12 mars 2014, M. [A] a été placé en liquidation judiciaire, et M. [P] désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur judiciaire). 3.

agri spécialités France (société Hydro) a obtenu le 3 août 1993 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SA Giraud (société Giraud) pour la somme de 141 396,51 francs, passée en force de chose

de l'exécution, après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé la stipulation d'intérêts contractuels, a retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible, validé

Par conclusions d'incident du 25 septembre 2019, M. et Mme [T] ont soutenu notamment l'incompétence du tribunal de Paris en raison de leur domiciliation à Bruxelles et l'autorité de la chose jugée acquise

A..., la Compagnie Winterthur et le BCF, que l'autorité de la chose jugée de la décision pénale, qui a relaxé M.

En réplique à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à deux jugements de partage du 21 avril 1993 et du 23 septembre 2009, qui avait été soulevée par les défendeurs, les consorts

Z..., agissant en qualité d'associé de la SCI, a été débouté, par une décision passée en force de chose jugée, d'une demande en annulation de l'acte du 21 août 1974 pour défaut de pouvoir du gérant, au

710 du Code de procédure pénale ne prévoit pas les hypothèses où il a été omis de statuer sur un chef de demande, de sorte que la Cour ne peut, sous couvert de rectification, sans porter atteinte à la chose