cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-de-MARNE, sous l'accusation de vol avec arme

sur les armes, violences volontaires avec arme sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et de documents administratifs falsifiés

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 1,a, et 14 de la Convention

renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 221-1,

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné, pour vols, et détention d'armes prohibées, à 2 ans d'emprisonnement, ainsi

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion de fonds avec violences et sous la menace d'une arme

de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de tentative d'assassinat et d'infraction à la législation sur les armes

sûreté fixée aux deux tiers, et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 -1

des droits civiques, civils et de famille pour, notamment, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, et, le second, à 2 ans d'emprisonnement dont 1

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a rejeté

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 221-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 octobre 2021, M.

prononcé à hauteur de trente ans de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à main armée

d'assises de LA REUNION sous l'accusation de tentative de meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1,