personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France », figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil du 9 avril 1973, permettant un taux de 0 à 1% pour le droit d'apport applicable aux opérations d'augmentation de capital par incorporation

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à

du 31 décembre 1971, qui prévoit que « nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel, être rémunéré, donner des consultations juridiques s'il n'est titulaire d'une licence en droit

des articles 1131 et 1133 du code civil, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le titre II de la loi de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques régit

avait passés seul en 1967 après le décès de son épouse ; que Lucien Y... est décédé le 21 décembre 1981, laissant Mme C... sa fille et ses deux petits-enfants Francis et Laurence Y..., par représentation

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de

juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

que même si elle n'avait pas été signée, Mme [O] avait réglé une partie des honoraires, la cour d'appel a derechef violé l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note récapitulant les échanges entre le prévenu et son avocat,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'activité professionnelle

X... était né le 31 décembre 1966 à Mtsangadjou-Dimani (Grande-Comore) de X... né vers 1913, et Mme Soifia Y..., née vers 1941, ce jugement ayant en outre ordonné qu'il tiendrait lieu d'acte de naissance

Le tableau de synthèse reprend liste des bassins de l'ancienne sucrerie d'Abbeville, à savoir les bassins 1971, 1975 et 1981 appartenant à la société Tereos, les bassins 1972 et 1973 appartenant à la mairie

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'à défaut de convention entre l'avocat

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : 4.

Y... à son obligation de conseil et partant violer les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'à défaut de convention entre l'avocat et son

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour déclarer nulle la convention d'honoraires et fixer les honoraires par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'ordonnance

du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.