commerciales, sociales et de sécurité en vigueur ; conséquemment aux pouvoirs qui lui sont délégués, M.

commerciales, sociales et de sécurité en vigueur ; conséquemment aux pouvoirs qui lui sont délégués, M.

commerciales, sociales et de sécurité en vigueur ; conséquemment aux pouvoirs qui lui sont délégués, M.

comme autorisant avant l'entrée en vigueur dudit règlement mais immédiatement saisis par l'administration des Douanes, les dispositions plus rigoureuses de ce règlement dès lors que la demande de mainlevée

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Edenred France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Accentiv' KadeosAccentiv&apos

et employant des salariés dissimulés et a condamné cette société à une amende correctionnelle de 80 000 francs ; " aux motifs que le contrat de sous-traitance a été signé au nom du directeur général

par la société, qu'à la même époque, il avait effectué des actes de concurrence déloyale envers la société SNEF, ayant transféré à son propre domicile le siège d'une société ATR concurrente de la société

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

avoir détourné au bénéfice des sociétés off-shore dans lesquelles ils avaient des intérêts, la somme de 576 834 francs sur l'exercice 1995, de 1 720 891 francs sur l'exercice 1996, 5 683 876 francs sur

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet

) alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, l'exception tirée de l'appartenance des sociétés concernées par les opérations critiquées à un même groupe constitue un fait justificatif dont l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société

Sogelym fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1 des Conditions Générales de la police souscrite par la société Sogelym

civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me CAPRON et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1999), que l'assemblée générale extraordinaire de la société X... frères a décidé le 11 février 1993 la dissolution anticipée de ladite société

de la société y compris celles qui n'étaient pas à son nom, qu'il représentait la société et assumait le rôle de direction dans les rapports avec le personnel et les dirigeants des sociétés extérieures

, au profit du gérant d'une société, d'une assurance vie dont les primes sont prélevées sur les fonds sociaux n'est pas intrinsèquement contraire à l'intérêt social de ladite société ; qu'ainsi, l'absence

[I] [W], rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à faire procéder, dans les locaux de la société [2], [Adresse 1], et des sociétés du même groupe sises à la même adresse, aux visites et saisies

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé