, DU 12 FÉVRIER 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.179 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national

Marine, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est l'Hôtel de Ville, 83600 Fréjus, 3°/ de M.

(Var), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus "SEMAF", dont le siège social est Hôtel

anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Philippe d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), dont le

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 2007), que la Société béarnaise d'économie mixte pour l'habitat (SBEMH) a, en 1995 et 1996 fait édifier un immeuble ; que des désordres étant apparus

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

D'ECONOMIE MIXTE A POURSUIVRE L'EXPROPRIATION SELON LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ETAIT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'EXPROPRIATION ET QUE, DONC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE NULLITE ;

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mougins et de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino

chambre A), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise réunionnaise bâtiment et de

prescription et de les avoir condamnés, en leur qualité d'associés de la société Bethovena, à payer diverses sommes à la société Mabidel, alors, selon le moyen : 1°/ que la publication du jugement de

par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit : 1 / de la Société de développement régional Centrest, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Vilux, société anonyme,

par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de la société SEMADER, Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion, dont le siège

société d'économie mixte, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que la société Aubasem réplique que seule la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un dommage de travaux publics

de la société Niçoise d'Economie Mixte (SNEM), 2 / de la Société Niçoise d'Economie Mixte, dite SNEM, dont le siège est Hôtel de ville, 06000 Nice et le siège administratif ..., 3 / de la Compagnie

d'économie mixte Sena Sud a confié, moyennant une redevance annuelle et sous le régime général de l'occupation temporaire du domaine public, à la société Air assistance, aux droits de laquelle se trouve