Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13.

chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 575, alinéa

1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de

de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa

-1; qu'en l'espèce, la désignation des assesseurs par le premier président de la cour d'appel et non par le président de la chambre de l'expropriation, est intervenue en violation de l'article L. 13-22

5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13

de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que la société avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que

1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans

à l'endroit ou le CD 13 s'y rattache et bien après ce rattachement, rendait impossible tout dépassement, par un usager du CD 13, d'un usager venant du CD 13 et lui refusant -éventuellement- la priorité

, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, 427

, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'exécution provisoire appliquée par le juge

1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les réserves formulées lors de la réception du 13 juin 2008 ne faisaient état que de rayures, traces de chocs ou problèmes de

A compter du 1er octobre, la totalité des salariés de ces deux sociétés feront partie de la société AMO 13.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de M.

janvier 2016, ordonné la consignation des loyers, portés à 1 000 euros par contrat de bail du 1er janvier 2016, par M.

, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa

[N], alors « qu'en application de l'article 54, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version applicable au litige, le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours outre un

X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'officier mécanicien, s'est vu notifier, le 13 décembre 1995, sa mise à la retraite à partir du 1er mars 1996, date de ses 60 ans ; qu'estimant que