1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en jugeant suffisant, au regard des exigences de l'article 11 du décret du 17 mars

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la façon suivante : l'affaire a été appelée à l'audience publique du mercredi 17

433-3, alinéa 5, du code pénal. » Réponse de la cour Vu le principe ne bis in idem, les articles 433-3, alinéa 5, du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 17.

L.1132-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... n'a pas subi de discrimination de la part de son employeur ADAPEI 17; ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.