N° C 19-80.141 F-D N° 759 26 MARS 2019 VD1 IRRECEVABILITE NON LIEU À RENVOI M.

le 20 février 2009.

la détermination du taux effectif global lorsque l'assurance incendie est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'article L 313-1 du Code de la consommation

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

; que le tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail :

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 6.

code de procédure pénale : M.

[P], engagé le 3 avril 2009 en qualité d'employé polyvalent par la société Janta, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 26 août 2010, après avoir été mis à pied à titre conservatoire

3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au

l'employeur des articles 19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la convention collective applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

de l'instance et son dessaisissement, alors « que l'exigence de voir le dispositif des conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile demander expressément

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société O Sole Mio s'est pourvue le 26 août 2009 en cassation

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».