le prévenu coupable d'avoir exigé des versements anticipés de la part des clients ; " aux seuls motifs qu'il n'avait pas contesté avoir violé les dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste initiative santé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

237 et 238 du code civil » (arrêt p 6 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux

, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " (article 2. 2). que l''article 2. 3 du contrat organise les modalités

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

L. 435-2) et L. 2325-35 (L. 434-6) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

885 S du code général des impôts, pour déterminer leur valeur vénale, opposable à l'administration en 2013, dès lors que la situation des appartements n'avait pas évolué et que M. et Mme [B] avaient respecté

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail.

général des impôts dénoncés ; qu'il ne saurait autoriser des visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation

X... ; Que le respect des droits de la défense tel que renforcé par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme impose l'application des règles de procédure d'une façon