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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02446
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation, que la cour d'appel a estimé que le non-respect des règles en matière d'indemnisation invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00560
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
11 mai 2016
1382 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200168
7 février 2013
7 février 2013
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
Source officiellecr
61372647cd5801467742456f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100267
11 mars 2010
11 mars 2010
, selon le grief, qu'aucune des mentions de la décision entreprise ne permet à la Cour de cassation de vérifier que les exigences conjuguées de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200078
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200221
16 février 2012
16 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200105
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200278
16 février 2012
16 février 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a
Source officiellesoc
61372489cd580146774164f4
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100024
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] avait perçu seul la somme de 10 140 euros (780 € x 13 mois) dont il était désormais redevable à l'indivision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382
2 décembre 2009
2 décembre 2009
X... la somme de 181,46 euros ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société GSU à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100049
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300420
9 avril 2013
9 avril 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.
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