4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 3 / qu'un salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales ; que les juges du fond doivent rechercher si l'action syndicale

leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

par l'expert-comptable de la société [3] et méconnu ainsi les articles 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 ) que la contestation portait uniquement sur le caractère suffisant du nombre d'adhérents à l'organisation CFE-CGC/ADP au sein du premier collège

Daniel X..., demeurant ... à La Morlay (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

54 du code de procédure pénale dont la violation ne peut être utilement invoquée par Francis X... ; qu'en outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, hors le cas où la loi en dispose

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 87

le pays d'origine; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en statuant ainsi, la cour

L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593

, sans méconnaître les termes du débat tels qu'ils étaient fixés par les conclusions, convergentes sur ce point, des parties, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et L. 421-1 du Code de l'urbanisme et suivants" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient dus à la position de la villa dans