R. 53-1 et R. 104 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 5 et 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

X... et de la MAIF : Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que pour déclarer M. X... personnellement responsable du dommage subi par M.

de cautionnement ; qu'il résulte des dispositions de cet article L. 341-6 du code de la consommation invoqué que la sanction de l'inobservation éventuelle de ces dispositions n'est en rien l'inopposabilité

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale." ; qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

L. 234-9 du code de la route, 530 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure invoquées par M.

K... prise en qualité de locataire du bâtiment exerce alors une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil et il lui incombe de démontrer la

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation

1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

455 du Code de procédure civile.