B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut

564 du Code de procédure civile.

Etablissements Alfred X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

la prescription susceptible de résulter de l'irrecevabilité de cette constitution de partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute partie à l'instruction,

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ que le juge ne peux dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant « qu'il ressort des termes de la consultation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

L. 251-2 du Code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce

Claude XT..., demeurant ..., 80 / de M. Maurice XG..., demeurant ..., 81 / de M.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

80-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en examen résulte de l'interrogatoire de première comparution prévu à l'article 116 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, c'est en application