Y..., désigné à titre personnel par l'assemblée générale du 10 septembre 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

L'article L.2327-2 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 dispose que "le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et

[A], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le quatrième moyen emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'article 700 du code de procédure

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M.

comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Casado n'était pas ainsi responsable de son propre préjudice, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le contrat unique visé par l'article L. 12192 du code de la consommation doit s'analyser comme permettant au consommateur de conclure, d'une part, un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix

économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité,

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

articles 843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

ayant pour objet de recourir à une expertise pour la division « cash » ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12 du code du travail ancien, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que :

de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que