Suivant les articles L. 631-2 à L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s'appliquent à toute personne exerçant une activité commerciale

N... en application de l'article L. 622-10 du code de commerce ; que le GAEC de N... et F...

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1291 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Selafa MJA faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 8) qu'aucune disposition de l'acte de cession du fonds de

L 621-2 alinéa 2 ensemble les articles L 631-7 et L 641-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les exposants contestaient toute confusion de patrimoine entre les sociétés SAS AASC et la SAS ACSF et

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

L. 632-1 du code de commerce et n'invoque que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que cet article dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 9.

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Renvoi pour mise en cause M.

à la société Jean Caby, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

L. 631-4 du Code de commerce qui imposent au débiteur de faire une demande d'ouverture de redressement judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements ; que son comportement est constitutif

L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1147 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., la cour d'appel a retenu que le TEG n'est pas justifié comme