professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et confirmer le jugement qui lui était déféré en

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... ; Ainsi décidé par

225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

1147 du Code civil.

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U..., le 28 août précédent, soit un mois avant le testament litigieux. Sans que cela soit la seule possibilité, K...

..], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832 du code civil ; 2°/ que M.

[U] et [K] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [Y], M. [O] [Y], M. [H] et MM.

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil