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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794cff9ba5988459c47c58
5 juin 2002
5 juin 2002
intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin
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607940f19ba5988459c3fb39
28 avril 1971
28 avril 1971
SONT LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUIVANT BAIL CONSENTI A LEUR PREDECESSEUR, ET DE LOCAUX D'HABITATION SIS AU DEUXIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE SUIVANT BAIL QUI LEUR A ETE PERSONNELLEMENT
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607941129ba5988459c40224
8 novembre 1972
8 novembre 1972
EN RESILIATION DE BAIL ET DAME Z... EN EXPULSION ; QUE DAME Z... A, LE 28 SEPTEMBRE 1968, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z...
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61372094cd580146773ebea0
3 décembre 1975
3 décembre 1975
EST DECEDE, EN JUIN 1971, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QUE, A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'UN DES ENFANTS, CLAUDIUS X..., A PRETENDU ETRE TITULAIRE D'UN BAIL SUR UNE PARCELLE
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607941069ba5988459c3ffbd
26 janvier 1972
26 janvier 1972
UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU BAIL ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE, AYANT, PAR
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613723bccd5801467740d77b
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Laval, 2 / En tant que de besoin, M.
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6079d3549ba5988459c58523
6 décembre 1994
6 décembre 1994
192), qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné, en exécution de la cession de l'entreprise à des tiers, celle du bail
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6137209acd580146773ec406
16 octobre 1979
16 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1978), QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DES TERRAINS DE VERNEUIL A LA SOCIETE LES
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613723e3cd5801467740f7e9
18 février 2003
18 février 2003
à Mme Y..., que le notaire avait averti celle-ci qu'elle avait droit au renouvellement du bail, mais que les parties, d'un commun accord, avaient décidé de ne pas renouveler ce bail, mais d'établir un
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60794b939ba5988459c436f4
6 novembre 1986
6 novembre 1986
Pierre X..., fils de l'un des demandeurs, sans vérifier la réalité du besoin de logement de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300865
30 juin 2010
30 juin 2010
AUX MOTIFS QUE le preneur, la SAS DUPONT EST, a demandé le renouvellement du bail le 20 novembre 2003 ; qu'il convient de rappeler que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 191 pour se
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301011
16 septembre 2009
16 septembre 2009
tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300232
17 février 2010
17 février 2010
consorts X... de leur droit de rétractation a eu pour effet le non renouvellement du bail, lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007, que le bail commercial n'existait donc plus à la date du 17 janvier
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300332
11 avril 2019
11 avril 2019
La résiliation du bail est donc fixée par les parties au 9 mai 2016.
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607941069ba5988459c3ff8e
25 janvier 1972
25 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI, LE 1ER JANVIER 1963, AU DOCTEUR A...
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310502
21 décembre 2017
21 décembre 2017
au paiement d'une indemnité d'occupation ; Aux motifs propres que : « la seule pièce versée aux débats par les appelantes au soutien de leur demande de qualification du bail en « bail à construire »
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301487
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X..., qui exerçait l'activité d'élevage, avait la qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1990, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la convention devait être qualifiée de bail
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
5 février 2020
l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain donné à bail
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301443
2 décembre 2014
2 décembre 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'organisation par l'Association tamponnaise Basket Ball
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300124
26 janvier 2017
26 janvier 2017
SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société JCSM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2014), que la société JCSM a donné à bail
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