la Compagnie commerciale de location fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt sera cassé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

l'insuffisance d'actif entre ces deux dates, alors, selon le moyen : 1 / que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

par les parties, tant la matérialité que la gravité des faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse

1992 dans les locaux du magasin "Home de la Presse" à Nice ont permis de découvrir des enregistrements d'oeuvres musicales interprétées par différents artistes, reproduites sur des supports CD et cassettes

Statuant sur le pourvoi formé par la société Multitel international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Cayenne

La Casden indique que le recours de madame S... serait hors délai pour avoir été porté à la connaissance de la commission hors du délai de quinze jours.

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef notamment d'infractions à la législation

Y... à Mme X... selon lequel elle percevrait un revenu locatif mensuel de 650 euros pour un appartement situé à Cayenne ; qu'en se fondant sur cet unique mail non corroboré par d'autres éléments extrinsèques

anges", ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, cessation d'agissements et dommages-intérêts la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement; que la société RFO a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cayenne

dans l'exercice de sa mission, alors qu'à la date de conclusion des contrats de location, le 6 novembre 2007, les sociétés Prosol n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Cayenne

dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte

pas relatifs à cette affaire mais concernent une autre ordonnance de non-lieu rendue dans une autre affaire ; que dès lors, l'arrêt, qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, sera cassé

Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

la peine d'emprisonnement décidée à tort en matière contraventionnelle, la cour d'appel de renvoi ne pouvait augmenter la durée de suspension du permis de conduire décidée par l'arrêt partiellement cassé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-18.134) a cassé cet arrêt, mais seulement en ses dispositions condamnant M.