AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798
27 septembre 2016
27 septembre 2016
des échanges de courriels que, en réponse à l'envoi de cette facture, l'entreprise I... et V..., client de la société Louis Callens habilitée par l'usage à passer des commandes pour le compte de celle-ci
Source officiellePage 24 sur 159
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200394
7 avril 2022
7 avril 2022
[O] avait été informé des voies et délais de recours contre la décision du 10 mars 2016, sans rechercher si ce courriel mentionnait que M.
Source officielle