, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

civil ; que selon l'article 20, alinéa 1er, du code civil, l'enfant qui est français en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil est réputé avoir été français dès sa naissance

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile : 5.

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 3 juillet 2014 : Vu l'article 978 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance.

Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale : 4.

civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition, les actions possédées

rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code. 7.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

son exception d'incompétence, alors : « que le litige par lequel un subrogé demande paiement au débiteur n'est pas une action "qui concerne la liquidation judiciaire" au sens de l'article R. 662-3 du code