la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit colonnes

compter du 19 octobre 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'état de frais établi par la SCP notariale mentionne dans la colonne

déroulement des débats pendant laquelle il a assisté la Cour " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était assistée de Mme Hardy, greffier divisionnaire, et de Mme Colin

du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre, puisque, totalement invalide, porteur d'une minerve et d'un appareil de soutien de la colonne

non-conformité de la chose ou de ses vices cachés; qu'ayant constaté que le dommage subi par l'immeuble constituant le lot n° 12 avait pour origine la création d'une entaille de grande hauteur dans une colline

peuvent pas être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre bien cette somme dans la colonne

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; " aux motifs que le 22 mai 1997, vers 18 heures 45, une violente collision

le degré de diligence du praticien s'accroît avec sa spécialisation et que tel est le cas d'un chirurgien urologue qui doit, lorsqu'il est confronté à la survenance de complications dans un cas de coliques

mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées

Composite, dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, alors « que constitue une utilisation du compte le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sans répondre aux conclusions d'appel de la victime qui soutenait que, si la collision

l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui bénéficie effectivement du paiement ; que l'assureur de la victime d'un accident de la circulation, non responsable de la collision

ayant une connaissance approfondie de toutes les formes et techniques de la communication audiovisuelle, qui est apte à assurer la couverture de tout événement et peut être appelé à diriger et à coordonner

du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté le véhicule de la victime, Marie-Claude X... a précipitamment quitté l'aire de stationnement, sans sortir de sa voiture ni laisser ses coordonnées

cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que la cour d'appel, pour refuser de retenir la faute du motocycliste entré en collision

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste commis par le bénéficiaire, qui ne caractérise ni une collusion

des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations des parties civiles à l'audience qu'Alain X... conduisait son véhicule au moment de la collision

société Oxymel a démissionné puis a été embauché par la société Atrium-IT ; qu'invoquant la violation de la clause de non-sollicitation du personnel contenue dans le contrat du 9 avril 2010 et leur collusion