1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

d'appréciation qu'au-delà du minimum fixé par l'article susvisé ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à la salariée la somme de 50 000 francs sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 combinés

rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré, alors « que par application combinée

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

La compétence dévolue par les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales au juge des libertés et de la détention pour effectuer la

précisait pas les chefs du jugement rendu le 13 janvier 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qu'elle entendait critiquer et qu'il s'en déduisait, par application combinée

Par jugement du 25 septembre 2015, cette juridiction, statuant sur intérêts civils, a estimé qu'une nouvelle expertise devait être ordonnée et commis pour y procéder M. [J] [F], médecin. 5.

Deux radars automatiques de contrôle de vitesse installés sur la commune d'[Localité 1], respectivement aux points kilométriques 23.385 et 24.25 de la route nationale n° 90 (ci-après radar PK 23.385 et

de prononcer la décharge des droits, pénalités et intérêts figurant dans l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2015, mis à la charge de Mme [T], alors « que, conformément aux dispositions combinées

son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

engagement de ne pas causer plus de deux coupures par année civile et de limiter la durée cumulée des coupures à huit heures ; qu'après avoir énoncé, d'une part, qu' il résult[ait] de l'application combinée

l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de congés transmis au supérieur hiérarchique combiné

La société OUEST COORDINATION était investie d'une mission de coordination et le contrôle général des travaux.

X... a pratiqué au profit d'une assurée sociale une intervention chirurgicale, comportant une opération pour prolapsus par voies haute et basse combinées, suivie du traitement de l'incontinence, cotée

au comité d'établissement ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société

aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs, l'intéressé se contentant de déclarations et documents de son fournisseur ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'appel ait retenu que la société (et, à titre infiniment subsidiaire, Mme [E]) avaient exercé une activité de préassistance prohibée devant les tribunaux, elle a alors violé les dispositions combinées