des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

A défaut, nous l'informons que conformément aux dispositions contenues dans l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié » (procès-verbaux du 2 décembre 2005, production

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

septembre 2000 ; que l'examen de ces documents ayant révélé que certains d'entre eux comportaient de faux cachets des services douaniers, cette administration a émis à l'encontre de cette société deux avis

AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ». 3.

en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419, 414, 392, 399, 435, 369 du Code des douanes

de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis

et droits indirects de Poitiers, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

et droits indirects du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

et droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

D'AVOIR L'AVIS D'EXPERTS; QUE LA COUR A, EN CONSEQUENCE, DESIGNE EN CETTE QUALITE MM Y...

X..., projetant d'importer des Etats-Unis des émetteurs-récepteurs radio dits citizen-band (CB), d'une puissance de 4 et 8 watts, a fait interroger l'administration des Douanes sur cette possibilité, compte

motifs que, aux termes de l'article L. 466-1 du Code monétaire et financier, les autorités judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Alimex, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE MENTIONNEE DANS LA DECLARATION EN DOUANES, ET DECLARE

du Canada divers matériels audiovisuels composant le "système Imax Solido", en les déclarant pour un certain montant ; qu'à l'occasion d'un contrôle a posteriori, les agents de l'administration des douanes